L’entreprise Kayajenn, immatriculée au répertoire des métiers de Sannois sous le numéro SIREN 937 647 469 et dont le siège est situé à Sannois (ci-après, l’« Entreprise ») a une activité de services de photographie.

OBJET  

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles l’Entreprise vend ses produits ou fournit ses services (ci-après, les « Produits ou Services », « Produits » ou « Services ») aux clients qui les achètent ou les souscrivent (ci-après, le « Client »). 

L’Entreprise se réserve le droit de modifier ou d’adapter les présentes CGV à tout moment. La version applicable des CGV est celle remise au Client par l’Entreprise au moment de l’achat des Produits ou Services. 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve avant de passer la commande.  

INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

L’Entreprise communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible les caractéristiques essentielles des Produits ou Services, qui sont des photographies numériques.

PRIX  

Les Produits ou Services sont vendus aux prix en vigueur lors de la passation de la commande.  

Ceux-ci sont exprimés en euros et toutes taxes comprises.

L’Entreprise se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, le Produit ou le service reste facturé sur la base du tarif en vigueur lors de la commande ou de la signature du contrat, sous réserve de la disponibilité du produit ou du service.  

COMMANDE ET MODALITÉS DE PAIEMENT 

La commande se fait après la validation du brief par le client par email, message ou appel téléphonique.

Le paiement est effectué par virement, paypal ou en espèces.

FACTURATION 

Chaque commande fait l’objet d’une facture qui est adressée par mail au client et d’un versement d’acompte de 40% avant la prestation.

Chaque facture de solde devra être payée dans un délai de 24h après la réalisation de la prestation.

L’Entreprise demeure propriétaire des Produits vendus jusqu'au complet paiement du prix.

RETARD DE PAIEMENT

En cas de retard de paiement total ou partiel du montant indiqué sur la facture transmise par l’Entreprise, les photographies ne seront pas livrées par l’Entreprise.  Au-delà du délai de deux semaines de retard de paiement, la prestation sera annulée, la somme déjà versée par le Client non remboursée. 

LIVRAISON 

La fourniture des Services est effectuée de manière numérique, via un lien personnalisé pour le client;

L’Entreprise s’engage à délivrer le Produit ou le Service dans un délai de trois semaines à compter de la réalisation de la prestation photographique.

CLAUSE RÉSOLUTOIRE / RÉSILIATION  

Les Services peuvent être résiliés par le Client à l’issue d’un délai de 14 jours après validation du brief et versement de l’acompte, par un email envoyé à hello@kayajenn.com.

Les Services peuvent également être résiliés par le Client et/ou l’Entreprise en cas d'inexécution par l'un ou l'autre d'une ou plusieurs de ses obligations. Dans ce cas, le Client ou l’Entreprise adresse à l’autre un courrier avec avis de réception la mettant en demeure d'exécuter l'obligation lui incombant.  

Si, dans un délai de 14 jours suivant l’envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, l'obligation n'a pas été exécutée, les Services pourront être résiliés. 

RESPONSABILITÉ 

Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Produits ou Services. 

DONNÉES PERSONNELLES 

L’Entreprise peut être amenée à collecter des données personnelles du Client. 

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dit RGPD), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il lui suffit d’écrire par mail à l’adresse suivante :  hello@kayajenn.com, en indiquant ses nom, prénom, email et de préciser l’objet de sa demande. 

 En outre, l’Entreprise s’engage à se conformer aux règles en vigueur, notamment le règlement RGPD, dans le traitement des données personnelles du Client. 

FORCE MAJEURE 

L’Entreprise ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par les présentes CGV dans l'hypothèse de la survenance d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil. 

Outre les cas fortuits définis par la jurisprudence des tribunaux français, toute situation où l’exécution des obligations contractuelles est retardée ou empêchée, notamment mais sans limitation les conflits sociaux, interventions des autorités, catastrophes naturelles, épidémie, incendies, dégâts de eaux, interruption du réseau électrique ou de télécommunications, décisions administratives, sont considérées comme des cas fortuits ou des cas de force majeure indépendants de la volonté de l’Entreprise et sa responsabilité ne pourra être engagée. 

RÉTRACTATION

Hormis les cas d’exceptions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation et lorsque le Client est un consommateur, il dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter du versement de l’acompte de la réalisation de la prestation pour exercer son droit de rétractation légal auprès de l’Entreprise et ce, sans motif et sans paiement de pénalités.  

La rétractation doit s’effectuer par email, envoyé à l’Entreprise. 

L’entreprise procèdera au remboursement, selon le même moyen de paiement original, dans un délai de 14 jours. 

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont régies par la loi française.  

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre l’Entreprise et le Client, seront soumis aux tribunaux du ressort de la ville du lieu de l’établissement principal de l’Entreprise dans les conditions de droit commun.  

Conformément aux articles L612-1 et R612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client est informé qu'il peut recourir gratuitement à une médiation conventionnelle auprès de ViaMédiation à travers Candice Pouaty pour tout litige qui pourrait naître à l’occasion de l’exécution présent contrat. Le médiateur peut être saisi à l’adresse : candice.pouaty@gmail.com. À défaut de règlement amiable, tout différend résultant des présentes relèvera de la juridiction compétente en la matière.